Cela ne vous aura sans doute pas échappé: affichage environnemental, loi AGEC, étiquetage vs signalétique « verte », greenwashing, allégations environnementales…les échanges se multiplient autour de ces thématiques ces derniers mois, et il est parfois difficile d’y voir clair. Afin de clarifier certains points liés aux nouvelles exigences règlementaires de la loi AGEC dont les prochains décrets seront appliqués dès janvier 2023, nous avons interrogé Carole GARBOWSKI, notre consultante formatrice experte des exigences réglementaires françaises et européennes, et notre référente Transition écologique Eva DEBRUYNE. Décryptage de quatre idées reçues.
1/ L’affichage environnemental sera obligatoire à partir du 1er Janvier 2023
FAUX ! A compter du 1er Janvier 2023, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et mettant sur le marché français au moins 25000 unités produits doivent proposer une nouvelle fiche produit dématérialisée (Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales). Cette fiche produit devra être facilement accessible sur un site ou une page internet dédié. Elle comportera certaines informations relatives au produit telles que la présence de substances dangereuses, l’indication géographique des pays où s’effectue les 3 principales opérations de production : Tissage, Tricotage / Ennoblissement / Confection. Le détail du contenu de cette « fiche produit » se trouve dans le décret n°2022-748 du 29 Avril 2022. Il n’est pas encore question d’un affichage environnemental, et le décret fixant les modalités de ce futur affichage environnemental est attendu fin 2023, voire début 2024
2/La loi AGEC couvre principalement les produits destinés aux consommateurs finaux, vendus en BtoC
VRAI. Concernant le secteur textile, la loi AGEC couvre les articles textiles d’habillement, linges de maison et chaussures neufs destinés aux consommateurs. Les composants tels que pièce de tissus, ruban, fermeture à glissière… ne sont pas directement concernés, même si les fabricants de ces articles seront sans doute sollicités par leurs clients metteurs sur le marché pour récupérer les informations nécessaires notamment pour le calcul de l’impact environnemental, le suivi de la traçabilité… A ce jour, les produits vendus en B to B ne sont pas directement concernés par les évolutions de la réglementation. A noter toutefois, que la loi s’applique à la commande publique qui privilégie les achats issus du réemploi ou de la réutilisation.
3/ L’application de la loi AGEC aura un impact immédiat sur l’étiquetage des vêtements
FAUX. Les nouvelles obligations de la loi AGEC ne concernent pas spécifiquement les informations d’étiquetage des vêtements. Par exemple, la nouvelle signalétique « Triman + info tri » peut figurer sur l’emballage ou toute documentation accompagnant la mise sur le marché du produit. Concernant l’affichage environnemental nous attendons la publication du décret qui fixera les modalités de mise en place.
4/ L’affichage environnemental français est une déclinaison directe du PEF (Product Environmental Footprint) européen
FAUX. Le PEF est une méthode de calcul de score environnemental en cours d’élaboration au niveau européen, dont l’objectif est d’obtenir une note globale d’impact environnemental afin de mettre en place, dans un second temps, un affichage environnemental européen. Les travaux au niveau européen devraient ainsi se finaliser courant 2024.
Concernant le marché français, la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental vient de se clôturer. La loi AGEC prévoit que cette expérimentation sera suivie d’une évaluation et d’un décret rendant l’affichage environnemental obligatoire, ce qui devrait sans doute inspirer les travaux européens…
-19/12/2022-
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Pour aller plus loin:
✅ Un email pour nous contacter: commercial@www.ifth.org
✅ Une formation spécifique:
Conscient de la difficulté qui peut exister à appréhender et comprendre le système réglementaire applicable et à venir, IFTH a ouvert dès cet automne un cycle de formation spécifique (à distance) pour vous aider à connaître, comprendre et utiliser la réglementation en vigueur , et ainsi mieux vous prévenir des risques
« Nul n’est censé ignorer la loi ». Dès le 1er janvier 2023 entrera ainsi en vigueur l’un des plus importants décrets d’application, qui rendra obligatoire l’accès aux informations sur des qualités et caractéristiques environnementales, de manière progressive, en fonction du chiffre d’affaires et des unités produites /mises sur le marché par les marques (base d’un futur « affichage environnemental » dont les expérimentations sont en cours)…
Programme et pré-inscription: https://www.formation-ifth.org/2022/09/20/new-reglementation-environnementale-loi-agec-se-former-est-essentiel-pour-anticiper-les-obligations-en-2023-et-limiter-les-risques/
✅ Un webinar en replay pour mieux comprendre le cadre règlementaire
Loi AGEC, où en est-on?: https://www.youtube.com/watch?v=z9tD3N2SAT8 (juin 2022)
La loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » ( loi AGEC) vise à transformer nos modes de vie en profondeur afin d’évoluer vers un modèle de société plus durable, en transformant notre économie linéaire (basée sur « produire, consommer, jeter ») en une économie circulaire (« réparer, trier, recycler »). Les dispositions réglementaires qui en découlent ciblent à la fois les professionnels, industriels et distributeurs en particulier, et bien entendu les consommateurs afin de les rendre acteurs d’une consommation plus responsable. Les premiers décrets ont déjà été publiés, impactant notre filière textile-habillement couverte par un régime REP (Responsabilité Elargie du Producteur), et largement soumise aux évolutions imposées par cette réglementation. Deux ans après la promulgation de la loi, il est donc temps de faire un point sur ces premiers décrets d’application définissant les dates d’entrée en vigueur de l’exigence couverte et le contenu précis de cette exigence. IFTH propose un échange sur ce cadre réglementaire, avec l’aimable intervention d’Elise DESRUES, chargée de mission Communication, Innovation et Mode responsable du DEFI Mode, et Carole GARBOWSKI, Consultante Formatrice Réglementation/Affichage environnemental chez IFTH .