REGLEMENT 2016/425 – Les points clés de la certification EPI à connaître:
- Fabricants d’EPI de catégorie 2 et 3, vous devez demander une autorisation de mise sur le marché avant le lancement en production de vos produits.
- Cette autorisation est matérialisée par l’émission d’une attestation d’examen UE de type (module B), un certificat valide (maximum 5 ans) et délivré par un organisme notifié.
- Les EPI de catégorie 3 couvrent des risques mortels ou provoquant des dommages irréversibles pour la santé. Pour garantir le maintien du niveau de performances, la production de ces EPI doit en plus faire l’objet d’un contrôle régulier soit par un prélèvement d’échantillons en stock ou sur chaine (module C2) soit par un audit du système d’assurance qualité (module D). Ces contrôles « module C2 » ou « module D » sont effectués au moins une fois par an.
- Une fois, la procédure de certification finalisée, le fabricant rédige une déclaration UE de conformité où il indique l’organisme notifié et le numéro de certificat (module B); t si l’EPI est de catégorie 3, est ajoutée l’identité de l’organisme en charge du contrôle annuel de la production (module C2 ou D).
- Les EPI certifiés comportent des informations réglementaires sur l’étiquette de marquage et sur la notice d’utilisation. Ces informations sont contrôlées par l’organisme notifié lors de la procédure de certification.
- Toute modification apportée sur l’EPI (marquage, notice, composants, fournisseurs, …) doit être portée à la connaissance de l’organisme notifié qui a effectué la certification initiale.
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Pour plus d’informations sur la règlementation en vigueur:
- Page dédiée aux EPI sur le site du Ministère de l’Economie
- Règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI (texte officiel)
- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
- Lignes directrices du règlement EPI – Guide d’application du règlement UE 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle