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Institut Français du

Textile et de l'Habillement

 

 

 


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Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INSTITUT FRANCAIS TEXTILE HABILLEMENT

Article 1 : OPPOSABILITE - OBJET :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute intervention de l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (l’Institut) telle que, notamment, travaux d’essais et prestations associées, formations, publications, assistance technique... Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales. Toutes les autres indications et descriptions portées sur les catalogues, prospectus, imprimés publicitaires,..., fournies par l’Institut ne sont données qu’à titre de renseignements et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 2 : COMMANDES :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (support papier ou électronique) et signées par l’Institut. Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande.

Article 3 : DELAIS :
Les délais de livraison des prestations de l’Institut sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l’acceptation de la commande par l’Institut. De plus, l’Institut ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant des délais d’acheminement, postaux ou autres.

Article 4 - PRIX :
Les prestations sont facturées conformément au tarif convenu avec le client. Les éventuels rabais, remises et ristournes peuvent faire l’objet d’accords spécifiques, conclus directement avec le client. Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé.

Article 5 - PAIEMENT :
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à l’Institut à l’adresse du siège, au comptant par virement, par chèque, à réception de la facture. L’Institut se réserve la possibilité de refuser de conclure un contrat ou de conclure sous des conditions dérogatoires à ses conditions générales, notamment en cas d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou de demande anormale. L’Institut peut également exiger dans les cas précédemment cités un acompte ou le paiement d’avance de la prestation.

Article 6 - PENALITES DE RETARD :
Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

Article 7 - SOUS TRAITANCE :
Sauf stipulations contraires, l’Institut peut déléguer tout ou partie des prestations à un agent ou à un sous-traitant, et le client l’autorise à divulguer à l’agent ou au sous-traitant toute information nécessaire pour l’exécution des prestations.

Article 8 - RESPONSABILITE :
L’Institut met en œuvre ses meilleurs efforts pour que les prestations soient réalisées en accord avec les règles de l’art en la matière. L’Institut est à ce titre assujetti à une obligation de moyens. Rien de ce qui est contenu dans les présentes conditions générales n’exclue ou ne limite la responsabilité de l’Institut à l’égard du client, en cas de décès, préjudice corporel, dol, faute lourde ou toute autre hypothèse résultant de la négligence de l’Institut, pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter sa responsabilité. Toutefois, si la responsabilité de l’Institut est engagée, par le client ou par un tiers, pour un dommage matériel, immatériel, commercial ou autre, causé directement ou indirectement à toute personne physique ou morale, ou à tout matériel du fait de ses prestations, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par l’Institut d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage. La responsabilité de l’Institut ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages liés à la participation du client, dans les locaux de l’Institut, à des essais ou à une opération d’assistance technique. L’Institut ne peut être tenu responsable des diverses interprétations et de l’usage qui peut être fait des documents tels que notamment rapports d’essais, rapports de recherche, supports de formation, publications...
En outre, l’Institut est dégagé de toute responsabilité quant à l’utilisation du contenu des ouvrages qu’il vend. Le client ne peut engager la responsabilité de l’Institut que dans un délai de 3 mois à compter de la survenance de l’éventuel fait dommageable.

Article 9 - PREVENTION DES RISQUES :
Lorsque le matériel ou les échantillons fournis par le client présentent des risques potentiels de toute nature pour les biens ou les personnes, le client doit obligatoirement en informer l’Institut lors de sa demande de prestations. Cette information ne saurait pour autant décharger le client de sa responsabilité en cas de sinistre intervenu malgré les précautions prises par l’Institut ou ses partenaires au regard des risques déclarés. En cas de risques potentiels, l’Institut se réserve le droit de ne pas engager la prestation commandée ou d’en suspendre ou d’en arrêter la réalisation.

Article 10 - TRANSFERT DES RISQUES :
Les matériels, produits et/ou documents envoyés par l’Institut au client voyagent aux risques et périls de celui-ci.

Article 11 - FORCE MAJEURE :
La survenance d’un cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de l’Institut et exonère l’Institut de toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter.

Article 12 - CONFIDENTIALITE :
L’Institut s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable du client, tout renseignement confidentiel concernant les prestations qui lui sont demandées. Sauf stipulation contraire, cet engagement demeure en vigueur pendant la durée de la prestation et l’année qui suit son expiration.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le client s’interdit : de déposer tout titre de propriété intellectuelle sur les connaissances et le savoir-faire de l’Institut, d’exploiter ou d’utiliser en totalité ou en partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, tout droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Institut ou toute information relative aux connaissances et/ au savoir-faire de l’Institut.

Article 14 - UTILISATION DU NOM DE L'INSTITUT :
L’utilisation du nom de l’INSTITUT FRANÇAIS DU TEXTILE ET DE L’HABILLEMENT par le client est soumis à l’autorisation préalable et écrite de la Direction Générale de l’Institut.

Article 15 - RENONCIATION :
Le fait pour l’Institut de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 - VALIDITE :
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées illégales ou inapplicables à certains égards, la validité, la légalité et l’opposabilité des dispositions restantes n’en seraient pas diminuées ou affectées.

Article 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :
Il est expressément prévu que les rapports nés de tout échange commercial, ainsi que les présentes conditions générales, sont régis par la LEGISLATION FRANCAISE. Le client et l’Institut s’efforcent de résoudre à l’amiable toutes contestations ou différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes. En cas de désaccord persistant, seul le TRIBUNAL de Lyon est compétent.

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ESSAIS

Article 18 - COMMANDE D'ESSAIS :
Seules sont valables les commandes écrites sur papier en-tête du client, signées et identifiables ou écrites sur le formulaire de demande d’essais de l’Institut dûment complété, cacheté et signé par le client. Il en est de même pour les commandes écrites et transmises par voie électronique. Les travaux ne sont entrepris qu’après réception d’une telle commande.

Article 19 - RECEPTION ET RETOUR DES ECHANTILLONS :
Les échantillons soumis à l'essai sont adressés à l'Institut par le client, franco de port aux risques et périls de ce dernier. Les échantillons sont, si nécessaire, réexpédiés à la demande du client en port du aux risques et périls de ce dernier. Sur demande du client, un témoin de l'échantillon soumis à essais peut lui être remis muni de l'identification de l'Institut. Les essais de laboratoire conduits par l'Institut sont généralement destructifs. L'Institut ne peut être tenu responsable des dommages causés aux échantillons remis. Il est de la responsabilité du client de préciser par écrit lors de sa commande sa volonté de voir préserver l'intégralité des échantillons soumis.

Article 20 - TRAITEMENT DE LA DEMANDE :
Les prestations sont effectuées dans l’ordre d’enregistrement des commandes. Toutefois, certaines commandes peuvent être exceptionnellement traitées en priorité moyennant une majoration de prix pour service rapide. Le client doit s’assurer que les informations, instructions et documents nécessaires sont fournis en temps utile (et, en tous les cas, au minimum 48 heures avant le début de l’intervention souhaitée) en vue de permettre l’exécution des services requis. A réception des demandes client, un devis est réalisé puis transmis au client, il est soumis à acceptation de sa part. Cette acceptation peut se faire par retour signé du devis ou par accord écrit sur les termes de ce dernier.
L'Institut transmet au client une confirmation par voie informatique, précisant le numéro individuel d'enregistrement de la commande et le délai prévisionnel de remise des résultats. Le client rappelle ce numéro individuel lors de toute relation avec l'Institut. Toute modification dans la demande décidée d’un commun accord ou rendue nécessaire en cours d’exécution doit être confirmée par écrit par le client et acceptée par l'Institut et peut donner lieu à une modification de délais et/ou de prix.

Article 21 - RAPPORT D'ESSAIS :
Les laboratoires de l’Institut réalisent à la demande des clients des essais et émettent des rapports d’essais auxquels peuvent être jointes sur demande des prestations associées telles que notamment : un rapport d’interprétation ; des commentaires, avis ou observations. Les rapports délivrés suite aux essais effectués sur des échantillons ne concernent que ces seuls échantillons et ne sauraient par conséquent se rapporter au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés. Les rapports d’essais sont transmis par voie électronique au format .pdf à l’adresse e-mail communiquée par le client. La reproduction par le client des rapports d’essais, rapports d’interprétations, commentaires, avis ou observations n’est autorisée que sous forme intégrale. Sur demande expresse et écrite du client, les rapports d’essais, rapports d’interprétations, commentaires, avis ou observations peuvent être établis et adressés à des tiers désignés par lui. Lors de la traduction en langue étrangère des rapports d’essais, rapports d’interprétations, commentaires, avis ou observations, seule la version en langue française fait foi. Au terme des travaux, le double des rapports d’essais, rapports d’interprétations, commentaires, avis ou observations est archivé conformément aux procédures du système d’assurance qualité l’Institut.

Article 22 - DELAI DE CONSERVATION DES ECHANTILLONS :
Au terme des essais, la partie résiduelle non utilisée des échantillons est conservée conformément aux procédures du système d’assurance qualité de l’Institut.

Article 23 – CONVENTION DE PREUVE :
Les demandes d’essais écrites en version papier et électronique sont un mode de preuve des essais demandés par le client. Sans contestation de la part du client dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande, les essais sont considérés comme étant acceptés par le client.
Il est admis à titre dérogatoire pour certains clients travaillant régulièrement avec l’Institut, de considérer en commande ferme toute demande d’essais sans retour du devis signé. Cette pratique est acceptée par IFTH dès lors qu’elle est appliquée de façon régulière sur ses commandes.
Les devis, confirmation de commandes, et rapports d’essais de l’Institut sont transmis par voie électronique au format .pdf à l’adresse communiquée par le client. Ces documents sont archivés de façon informatique par le progiciel informatique de l’Institut selon les dispositions du système d’assurance qualité de l’IFTH.
Les éléments transmis au client constituent un moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit (sur support papier). De ce fait, les clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments cités ci-dessus au format électronique, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties (sur support papier) pour constituer une preuve.

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA FORMATION

Article 24 - DEMANDE DE STAGE :
Toute demande de stage ne prend effet qu'à réception d'une commande ou d'une confirmation écrite (bulletin d'inscription.), et du règlement intégral des droits d'inscription correspondants.

Article 25 - PRIX :
Les prix des stages sont ceux figurant sur le catalogue en vigueur, ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques ; ils s'entendent hors taxes et sont payables à l'inscription.

Article 26 - CONVOCATION :
Une convocation confirmant le lieu, horaires et programme du stage est adressée à l'entreprise et aux participants, quelques jours avant le début du stage, par courrier ou e-mail, le cas échéant par télécopie

Article 27 - ANNULATION :
L'Institut se réserve le droit de procéder à l'annulation ou au report d'un stage au plus tard une semaine avant la date du premier jour de la session : en cas d'annulation, l'intégralité des sommes réglées par l'entreprise au titre de l'inscription lui sera restituée, en cas de changement portant sur les dates et/ou le lieu de réalisation du stage, l'entreprise pourra retirer son inscription et l'intégralité des sommes réglées au titre de l'inscription lui sera alors restituée.
En cas d'annulation du fait de l'entreprise, tout ou partie des frais de stage reste acquis à l'Institut, selon les conditions suivantes : annulation plus de 10 jours avant le début du stage : 20% ; annulation entre 10 et 3 jours avant le début du stage : 50% ; annulation moins de 3 jours avant le début du stage : 100%. Les prix des stages commencés sont dus en totalité.

Article 28 - CONVENTION :
Les formations de l'Institut relevant du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue font l'objet d'une convention, conformément aux termes de la loi 71575 du 16 juillet 1971, modifiée par la loi 84130 du 24 février 1984.

Article 29 - NON PRISE EN CHARGE PAR L'OPCA :
Dans le cas de non prise en charge par l'OPCA, les conditions de vente s'appliquent intégralement à l'entreprise cliente qui règle le prix complet du stage.

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PUBLICATIONS
Article 30 - COMMANDE :
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci n’est considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après réception du complet paiement (sauf bon de commande administratif.)

Article 31 - LIVRAISON - TRANSPORT :
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès l’acceptation par l’Institut de la commande.

CONDITIONS SPECIFIQUE A L'ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 32 - DELAIS :
Par dérogation à l’article 3 des présentes, les délais commencent à courir selon les cas, soit à réception de la commande, soit à réception des matières premières, soit à la date de signature d’un accord de confidentialité.

Article 33 - PRIX :
En cas d’arrêt anticipé, le prix est proratisé en fonction des tâches accomplies à la date dudit arrêt.

Article 34 - STOCKAGE DES MATIERES PREMIERES :
En cas de stockage de matières premières dans les locaux de l’Institut, aux fins d’une opération d’assistance technique, le client est tenu de les retirer à première demande de l’Institut. Si le retrait n’est pas effectué dans un délai de 3 mois à compter de cette demande, lesdites matières premières sont détruites, après information au client. Si ces matières premières sont polluées pendant la période de stockage, la responsabilité de l’Institut ne peut en aucun cas être engagée